Historique

Lors de la votation du 25 septembre les électeurs genevois à 58% avaient accepté un plafonnement de 500 francs de la déduction fiscale des frais de déplacement.

Il convient de rappeler que la mesure avait été soumisse par le Conseil d’Etat, et combattu par deux référendums du PLR et de l’UDC.

Une mesure qui offrait selon ses partisans un double avantage :

        Le 1er générer un boni fiscal de plus de 27 millions de francs dans les caisses du canton ;

        Le 2nd la suppression d’un avantage fiscal pour les personnes qui résident hors du canton.

Force est de constater que si la facture concerne plus de contribuables domiciliés à Genève (38 536 personnes soit 15% des contribuables) que de frontaliers (8967 personnes, soit 44%), ce sont ces derniers qui pâtissent le plus de cette votation.


Impact de la votation du 25 septembre 2016

 


Décision Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève du 27 janvier 2017

 

Lors de sa décision la Cour de Justice a suspendu l’application de la votation du 25 septembre ce qui signifie que les déclarations fiscales déposées en 2017 sur les revenus perçus en 2016:

  • pour l’impôt cantonal et communal,  les contribuables continueront à déclarer leurs frais effectifs de déplacement comme les années précédentes (kilométrage domicile/lieu de travail au taux de 0.70 centimes par km au lieu du plafond annuel de 500 CHF).
  • Pour l’impôt fédéral direct, le plafond de 3’000 francs s’applique, conformément à la législation fédérale.