La retenue à la source (RAS) :
Quel impact pour les frontaliers…..?

 


LE CONTEXTE

 

Aujourd’hui, la fiscalité française de l’impôt sur le revenu des particuliers repose sur la déclaration annuelle de revenus l’année suivant celle de leur perception. Toutefois, le principe de la retenue à la source n’est pas une nouveauté en soi puisqu’elle est déjà appliquée pour :

  • les cotisations sociales recouvrées par l’employeur (CSG/CRDS) ;
  • ou pour l’impôt sur les plus-values immobilières, recouvré par les notaires depuis 2004.

Quel est l’objectif de la RAS?

 

L’objectif de la RAS est d’avoir un impôt calculé et prélevé en “temps réel” sur les revenus de l’année en cours. C’est différent du système actuel qui prévaut en France dans lequel on paie en année N+1 l’impôt de l’année en cours. Il convient de préciser que la RAS n’évitera pas de faire une déclaration des revenus afin de régulariser son montant selon :

  • Le quotient familial ;
  • Ou les dépenses ouvrant droit à réduction par exemple.

Un peu de pédagogie pour comprendre le fonctionnement

 

3.1.      Qu’est-ce que la RAS?

La RAS consiste à faire prélever le montant de l’impôt (IR) par un tiers collecteur, cela signifie que désormais le contribuable ne verse plus directement au centre des finances mais il est prélevé par un tiers qualifié de collecteur.

3.2.      La notion de » collecteur »

La notion de « tiers collecteur » est une nouveauté fiscale pour la majorité des quidams même si cette notion est présente dans la fiscalité depuis longtemps, notamment dans le traitement de la TVA.

Ainsi le « tiers collecteur » ou le « collecteur » peut être :

  • l’employeur pour les salariés ;
  • les caisses de retraite pour les retraités ;
  • ou pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.

3.3.      Le taux d’imposition

Calculé par l’administration fiscale, le taux d’imposition s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera ; s’il augmente, il augmentera dans la même proportion.

Comment fonctionne la RAS?

Le champs d’application de la RAS

 

La RAS dispose d’un vaste champ d’application, elle concerne la plupart des catégories de revenus tel que :

  • les traitements et salaires ;
  • pensions ;
  • revenus de remplacement ;
  • les rentes viagères ;
  • les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non-commerciaux) ;
  • ainsi que les revenus fonciers.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, le débiteur du revenu sera tenu de prélever l’impôt sur le revenu pour les résidents fiscaux de France sur une base mensuelle, sauf dans le cas où le contribuable est tenu d’opérer personnellement ce prélèvement par voie d’acomptes (cas des personnes percevant des bénéfices commerciaux et non-commerciaux ainsi que des revenus agricoles et fonciers).

Les exclusions du champs de la RAS

 

Le système de prélèvement à la source ne concerne toutefois pas l’ensemble des revenus suivants :

  • les gains issus de plans d’options ou d’actions gratuites qualifiés ;
  • les revenus versés aux non-résidents fiscaux de France faisant déjà l’objet d’un prélèvement à la source ;
  • les gains issus de la participation et de l’intéressement.

Calendrier de mise en place

 

Impact de la RAS sur les frontaliers

 

8.1       Le principe d’imposition des frontaliers

Force est de constater qu’un certain nombre de résidents français travaillant en Suisse pensent qu’il n’est pas nécessaire de déclarer leurs revenus en France parce qu’ils ne sont pas imposés.

En réalité, les français qui travaillent en Suisse doivent effectuer une déclaration des revenus. Celle-ci va varier selon le canton de travail et l’existence d’un accord bilatéral avec la France.

  • Pour les cantons du Valais, de Vaud, Bâle, Neuchâtel, Jura… le contribuable déclare et paye ses impôts sur le revenu en France (sauf cas particuliers cantonaux, personnel navigant, semainiers …)
  • Pour les cantons de Genève, Zürich, Argovie les impôts sont prélevés à la source (en Suisse). Ce qui ne soustrait pas à la déclaration de revenus en France, même si le contribuable ne paie pas d’impôt en France sur ces revenus perçus dans ces cantons grâce au crédit d’impôt (principe de « non double imposition »).

Il convient de préciser que les barèmes d’imposition varient selon les cantons, c’est le celui du lieu de travail qui détermine alors le taux de retenue à la source.Enfin, l’impôt payé donne très souvent lieu à une demande de rectification l’année suivante.

8.2       L’effet négatif de la RAS sur les travailleurs frontalier

Il s’agit de regarder dans quelle mesure sur un cas précis la RAS va impacter négativement les travailleurs frontaliers.

L’hypothèse abordée ici met en évidence l’impact de la mise en œuvre de la RAS sur la situation d’un frontalier qui travaille en France, puis en Suisse (canton de Genève) puis retourne travailler en France. Afin de faciliter la compréhension et de conserver un périmètre constant, en l’espèce on considère que cette personne paye 3000 euros d’impôts quel que soit son lieu de travail.

 

 

 

 

 

 


A la lecture du comparatif de situation il apparaît qu’avant la réforme, le frontalier bénéficie lors de son retour en France, d’une « année blanche » fiscale. En raison du paiement de l’impôt déjà prélevé à la source en Suisse (Genève).

Alors que la mise en œuvre de la RAS supprime cette « année blanche » fiscale, ce qui conduit à la contradiction du principe de non double imposition et fait ainsi supporter au frontalier une surcharge fiscale.

Mouez AYAT