La survenance d’un divorce n’est pas chose aisée. La charge émotionnelle peut amener les protagonistes à faire fi des régles de partage, il convient alors de remettre l’application des régles juridiques pour tenter d’obtenir un partage équitable.

Préambule

Il convient de préciser que le périmètre de cet article ne concerne que les situations suivantes:
– Couples dont l’union a fait l’objet d’un mariage, dans un autre cas il en sera fait expressément mention;
– Couples vivants en Suisses et/ou « frontaliers » français.

Le système de prévoyance Suisse

Le système de prévoyance suisse est compose de trois « piliers ».

1er pilier : Il s’agit du régime étatique de protection de base.
Il fonctionne par répartition et son objectif est de garantir le minimum vital au retraité. Il se compose des prestations suivantes:
– AVS : assurance-vieillesse et survivants;
– AI : assurance invalidité;
– PC : prestations complémentaires.

2ème pilier : c’est un système de prévoyance professionnelle.
C’est un régime obligatoire (facultatif pour les indépendants) lorsque le salarié dépasse un certain seuil de revenu. Il a pour objectif le maintien du niveau de vie habituel de la personne à la retraite. Ce pilier se compose des prestations suivantes:
– LPP : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

3ème pilier : qui constitue une prévoyance individuelle facultative.
Il s’agit d’une épargne individuelle en complément des deux premiers piliers. Il permet de :
– de combler les lacunes de prévoyance;
– de bénéficier d’avantages fiscaux;
– de constituer la première pierre de l’accession à la propriété.
Il peut être souscrit sous la forme :
– 3a : Prévoyance individuelle liée;
– 3b : Prévoyance individuelle libre.

Situations des avoirs de vieillesse au moment du divorce

Couples suissesCouples « frontalier »
1er pilierSans égard pour le régime matrimonial, chacun des époux va recevoir la moitié de l’ensemble des cotisations AVS versées par les deux époux durant toute la durée du mariage(« Splitting« ).
Cela concerne également les bonifications pour tâches éducatives et celles d’assistance.
Dans l’hypothèse d’une disparité entre les droits à la retraite, elle sera atténuée par la prestation compensatoire.
Il convient de préciser qu’un ex-conjoint ayant obtenu une prestation compensatoire au moment du divorce pourra obtenir le versement une partie de la pension de retraite au titre de l’AVS de son ex-époux, lors du départ à la retraite de ce dernier.
2ème pilierLe principe est qu’au moment de l’introduction de la procédure de divorce (quel que soit le régime matrimonial) les avoirs accumulés pendant le mariage doivent être répartis équitablement. Cette répartition s’effectue par moitié. Ce principe s’applique même lorsque l’un des deux conjoints perçoit déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité.
Toutefois des exceptions au partage par moitié existe. Dans ces cas de renonciations le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation assez large en fonction de la situation des demandeurs.
En l’espèce, la loi française ne prévoit pas de dispositions relatives à ce système de prévoyance. Toutefois la jurisprudence de La Cour de Cassation considère que les sommes placées au titre du 2ème pilier constituent un bien propre. A l’exception des montants réinvestis dans la communauté suite à un cas de prévoyance.
A noter que lors du divorce la prestation compensatoire tient compte de l’absence de partage du 2e pilier, afin que l’ex-époux ne tente pas ensuite de réclamer sa part dans le 2e pilier devant les juridictions suisses.
3ème pilierLe partage du 3ème pilier est quant à lui conditionné par le régime matrimonial des conjoints.
Séparation de biens : 3ème pilier ne sera pas soumis au partage.
Communauté de biens : en principe le 3ème pilier doit être partagé entre les deux conjoints. A noter qu’à la signature du contrat de mariage, il est possible de stipuler que le 3ème pilier ne soit pas soumis au partage.
Le troisième pilier est actuellement considéré par la jurisprudence comme un bien commun qui doit être partagé en droit français.

Mouez AYAT