cmu-lamal

Jusqu’au 31 mai 2014 les travailleurs frontaliers souscrivaient pour la plupart à « l’assurance privé ». Celle-ci présentait l’avantage de constituer un package d’assurance maladie et de complémentaire santé.

Désormais, à partir du 1er juin 2014 ils sont de facto affiliés à la CMU avec un taux de cotisation de 8%, ce qui représente un coût souvent supérieur à l’assurance privée et qui n’inclue pas la complémentaire santé.

Certains travailleurs frontaliers peuvent alors légitimement s’interroger sur la possibilité de sortir du régime de Sécurité Sociale française pour basculer vers le régime Suisse.

1. Le principe : « L’exercice du droit d’option est irrévocable »

Le droit d’option s’exerce durant les trois premiers mois de l’activité lucrative en Suisse. Ce dernier permet à un frontalier de choisir son assurance santé en France ou en Suisse. Cette option est irrévocable.

2. Conditions pour un retour à LAMal

2.1. Conditions professionnelles

Certains changements professionnels peuvent constituer des motifs suffisants de relance du droit d’option :

  • Débuter une activité lucrative en Suisse après avoir travaillé dans un autre Pays ;
  • Départ à la retraite ;
  • Perte d’emploi en Suisse : à condition d’avoir une période de chômage indemnisé en France et ensuite revenir travailler en Suisse.

ATTENTION
La durée de la période de chômage n’est pas déterminante. C’est l’indemnisation par Pôle Emploi qui est le critère (compte tenu de l’implication de la Sécurité Sociale). Cette situation passagère permet dans le cas d’un retour à l’emploi en Suisse de relancer le droit d’option.

2.2 Conditions de résidence

Le changement de résidence principale de la France vers la Suisse permet de relancer le droit d’option. Force est de constater que celle-ci n’est pas difficile à satisfaire pour des natifs Suisses qui auraient gardé des liens familiaux en confédération. En revanche elle est plus difficile à mettre en œuvre pour des étrangers car ils devront satisfaire à deux obligations :

  • Obtention du permis “résident « B ou L » ;
  • Location ou acquisition d’un logement en Suisse.

2.3 Conditions d’Etat civil

Modification réglementaire mars 2013: Un changement des conditions d’état civil n’est plus suffisant pour faire une demande de retour en LAMAL.

3. Mise en œuvre du passage à la LAMAL

La mise en œuvre du passage à la LAMal devra doit être scrupuleusement respectée sous peine de nullité :

  • La procédure du Service Cantonal de l’assurance Maladie ;
  • Minutie des délais
  • Respect des formes et conditions invoquées pour le passage en LAMAL.

3.1 Echanger avec le Service de l’Assurance Maladie

Même si le service cantonal de l’assurance maladie du canton de travail est joignable par téléphone, il est préférable et recommandé de communiquer avec par voie postale. De ne pas hésiter à formaliser les échanges écrits par une LRAR.

La demande de révocation du choix précédent d’assurance maladie doit être envoyée par courrier accompagnée des justificatifs à fournir.

Il n’est pas nécessaire d’argumenter de la totalité des conditions de passages à la LAMal énumérés ci-dessus. Il sera plutôt opportun de présenter une seule condition clairement motivée et documentée sous peine de nullité.

3.2 Planifiez vos démarches

3.2.1 Les étapes

Les étapes pour un passage réussi en LAMAL prennent 3 mois environ. Elles sont à commencer un mois avant la date prévue du changement de situation :

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3.2.2 Comparez les offres des caisses d’assurances suisses

Il est pertinent d’effectuer une comparaison des offres en fonction de sa situation et de ses besoins personnels et en complémentaires santé.

3.3 Révocation du précédent choix de système santé

Enfin, il convient d’adresser par lettre recommandé avec accusée réception au Service de l’Assurance Maladie un courrier de demande de révocation du choix d’option. Celui-ci doit faire préciser le « changement notable de situation » qui motive la révocation.

4. Adresses utiles

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5. Finalisation du dossier et information du Service cantonal d’assurance maladie

Si la réponse du Service cantonal d’assurance maladie est positive, il suffit de finaliser la démarche de la façon suivante :

  • Confirmation du choix de la LAMal auprès de la caisse d’assurance maladie Suisse que vous avez choisie ;
  • Demander les justificatifs par celle-ci (dont l’accord du Service cantonal) avant production d’un certificat d’assurance.
  • Transmission de la nouvelle attestation d’assurance au Service cantonal accompagné des dernières pièces du dossier.
  • Transmission d’un courrier en LRAR à la Sécurité Sociale de rattachement avec les informations suivantes :
    • Informations relatives au changement de situation ;
    • Document du Service cantonal d’assurance maladie qui atteste du passage dans le système Suisse.

ATTENTION
La résiliation du contrat actuel n’est à effectuer qu’une fois la couverture Suisse confirmée.