aaeaaqaaaaaaaazyaaaajgzln2mynme3ltczyjgtndi5ys1imjzmltjizmm0nmziztdknqAu Ministère du Logement : c’est « à nouveau Ministre nouveau règlement. »

Force est de constater qu’il se vérifie encore une fois puisque deux mois après son arrivée au Ministère Emmanuelle Cosse (11/02/2016) à poursuivie l’inflation législative et règlementaire de son prédécesseur.
Il apparaît donc nécessaire de faire un point sur les apports du nouveau ministre qui viennent clore l’ère Pinel.
Dans un premier temps ce que l’on peut constater c’est que la nouvelle locataire de la rue Saint Dominique fait du neuf avec l’ancien, en corrigeant à son compte les défauts de la loi Pinel.
C’est ainsi qu’entre juillet et septembre, les décrets à venir devraient permettre :
– de mettre en place un état des lieux type ;
– obliger de nouveaux diagnostics ;
– et enfin mettre en place le plafonnement de l’état daté ;
– d’encadrer des loyers dans certaines villes.

1/ Faciliter l’état des lieux d’entrée et de sortie
L’objectif clairement affiché est de réduire le contentieux qui peut survenir entre le propriétaire et le locataire lorsque ce dernier quitte les lieux.
Un décret à paraître au cours du second trimestre 2016 permettra d’établir les modalités de cet état des lieux type.

2/ L’obligation de nouveaux diagnostics
Il s’agit ici de fournir au locataire entrant de nouveaux diagnostics :
– Copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante ;
– Etat de l’installation d’électricité et de gaz.
Cela permettra de mieux sécuriser le logement reloué et ainsi tirer vers le haut le confort du parc locatif.
Cet exigence de nouveau diagnostic sera à paraître au cours du 2eme trimestre 2016.

3/ Mise en place du plafonnement de l’état daté
Lors de la signature de l’acte d’achat définitif par l’acquéreur, le syndic aura l’obligation de remettre un document attestant d’un montant plafonnée des charges que le nouvel acquéreur devra supporter dès son entrée dans la copropriété. La parution de cette réglementation se fera au cours du 2nd semestre 2016

4/ Lutte contre l’habitat indigne et lutte contre les marchands de sommeil
Ce dispositif réglementaire (à paraître entre juillet et septembre) impose la nécessité d’un permis pour un bailleur qui souhaite diviser un immeuble existant en plusieurs logements. En complément de cette contrainte les collectivités pourront exercer un meilleur contrôle sur les biens mis en location.
Il convient de souligner que le projet réglementaire ne précise pas de quel type de « collectivité » il s’agit (mairie, région, préfecture) ? Il y a fort à parier qu’il s’agit d’une omission volontaire afin de ne pas enfermer l’administration dans un périmètre territorial et permettre une meilleure efficacité géographique.
Ces collectivités devront également dresser la liste des immeubles pour lesquels la mise en location d’un bien devra faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalable.

5/ Renforcement de la réglementation et des sanctions pour les professionnels de l’immobilier
Les dernières révélations de l’UFC-que choisir avaient mises à mal la loi ALUR. Mais aussi créé un malaise au sein de la profession d’agent immobilier en mettant à jour certaines pratiques non conventionnelles (lors de la constitution du dossier de location : demande de pièces justificatives non autorisées comme un RIB, pas d’honoraires de location affichés en vitrine, ni le diagnostic de performance énergétique (DPE) …).
La nouvelle Ministre a souhaité « corriger le tir » en soumettant désormais les 150 000 professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue, à compter du 1er avril.
Par conséquent, toute personne travaillant dans l’immobilier est concernée par cette formation (salariés, agents commerciaux, auto-entrepreneurs). Sa durée sera de 42h au cours de trois années consécutives d’exercice ou de 14h par an.
En complément de cette mesure de formation la loi Alur instaure par décret une Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Celle-ci aura la possibilité de sanctionner les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle dans le cadre d’un manquement à leurs obligations légales. Selon la Ministre les » sanctions disciplinaires vont du blâme à l’interdiction définitive d’exercer ». Le décret d’application est annoncé pour le deuxième trimestre, avec une entrée en vigueur « à la fin 2016 », espère-telle.

6/ L’encadrement des loyers étendu à Lille, Alençon puis Grenoble
Compte tenu de l’ire qu’avait suscité la loi Alur auprès des professionnels de l’immobilier sur l’encadrement des loyers le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé que ce dispositif serait limité à Paris intra-muros « à titre expérimental » et non dans les 28 agglomérations, comme initialement prévu (29 août 2014).
Les communes de l’agglomération parisienne, où « le débat est réel » pourraient bien plafonner les loyers du secteur privé, du moins lorsque l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) sera en mesure d’observer l’agglomération dans son ensemble… »Pour l’instant, l’Olap n’est opérationnel que pour Paris intra-muros », a consenti la ministre.

En revanche, le travail préalable d’observation des loyers est bien avancé à Lille et l’encadrement des loyers pourrait être appliqué dans la ville de Martine Aubry (députée-maire PS), »d’ici la fin de l’année 2016″ a annoncé Emmanuelle Cosse.
Un encadrement des loyers également envisagé à Grenoble (ville d’Eric Piolle, député-maire EELV, Europe Ecologie-Les Verts), où il est question de mettre en place un observatoire des loyers. « Un an et demi à deux ans d’observation seront ensuite nécessaires avant de pouvoir encadrer les loyers », a précisé la ministre. En effet, le dispositif nécessite « une remontée des données importantes et sérieuses », a-t-elle ajouté. Selon plusieurs sources concordantes, Alençon (ville de Joaquim Pueyo, maire PS) pourrait débuter l’observation. Elle dispose déjà d’un observatoire public des loyers agréé.

Mouez AYAT