Qu’est-ce qu’un frontalier?

L’expression “travailleur frontalier” désigne « toute personne résidente d’un État qui exerce une activité salariée dans l’autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l’État dont elle est le résident » (soit 45 nuitées maximum en Suisse par an pour un temps plein) (Art. 3 de l’Accord frontalier du 11/04/1983).

 

Les dates historiques importantes du frontalier Suisse

En règle générale, les traitements et salaires d’origine privée ne sont imposables que dans l’État où s’exerce l’activité professionnelle source de ces revenus. En effet, le paragraphe 1 de l’article 17 de la convention dispose que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires du résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié sont imposables que dans cet État. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre État contractant auquel cas les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

Ainsi, dans le cas d’un salarié à Genève ou dans tous autres cantons Suisse, les impôts seront payés en Suisse c’est à dire dans l’État d’emploi du dit salarié. Force est de constater que dans les deux cas, le fait d’être frontalier ne dispense pas d’effectuer une déclaration des revenus en France. Ce qui implique d’être déclaré et donc enregistré auprès du fisc français.

Par un accord particulier du 11 avril 1983, la France et la Suisse ont instauré un régime fiscal spécifique pour les travailleurs frontaliers repris à l’article 17 paragraphe 4 de la convention modifiée signée le 9 septembre 1966. Sont concernés par cet accord les (travailleurs des)cantons suivants: Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Celui ci a été appliqué pour la première fois aux salaires perçus à compter du 1er janvier 1985.

En vertu duquel les salaires, traitement et autres rémunérations similaires perçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’État dont ils sont résidents, et non dans l’Etat dans lequel ils exercent leur activité. Par conséquent si l’on travaille dans l’un de ces cantons, le paiement de l’impôt ne se fera pas en Suisse mais dans l’État de résidence, soit en France en l’espèce.

 Le cas particulier

Attention tout de même, si vous travaillez dans ces cantons(d’imposition sur le lieu de résidence), vous pouvez être imposé à la source :

  • si vous êtes de nationalité suisse et que votre employeur est de statut public ;
  • ou si vous restez la semaine dans le canton ou que vous séjournez en Suisse plus de 45 nuitées par an.

L’attestation de résidence fiscale

Afin de lutter contre la fraude, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, une attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire 2041-AS. Elle concerne tous les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Bâle ville, Bâle campagne, Berne, Soleure, et qui retournent, en principe, quotidiennement à leur domicile en France. Ces frontaliers sont imposés en France.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à votre employeur, dès votre embauche, ce formulaire 2041-AS, dûment rempli et visé par le centre des impôts dont vous dépendez.

Si la démarche n’est pas réalisée dans les délais, votre employeur vous prélèvera automatiquement l’impôt à la source.

Lien de téléchargement du formulaire 2041-AS : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-as/2015/2041-as_1838.pdf

 Un statut juridique pour deux situations fiscales françaises

 

Le défaut de souscription de déclaration est sanctionné par l’application d’une pénalité de 10% des droits ou, à défaut, d’une amende fiscale de 150 euros.

La déclaration des comptes en Suisse et de manière générale à l’étranger est obligatoire, vous devez cocher la case 8UU dans votre déclaration de revenus et remplir un imprimé spécifique N° 3916. Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à deux types de sanction :

– une amende fixe de 1 500 € par compte non déclaré ouvert à l’étranger et par année, voire 10.000 € par compte non déclaré lorsque le compte est ouvert dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, ce qui est le cas de la Suisse (CGI, article 1649 AA et 1736) pour les années 2008 et 2009 ;

– et une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire des comptes non déclarés. L’impôt calculé sur les revenus ainsi taxés est assorti d’une majoration de 80% depuis le 31 décembre 2016.

 

 

La réduction d’impôt pour l’achat d’un bien locatif dans le neuf est maintenue jusqu’au 31 décembre 2017. Le texte prévoit d’élargir le dispositif à certaines communes de la zone C.
Les dépenses éligibles à la réduction d’impôt Malraux sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel global de 400 000 euros sur une période de quatre années consécutives:

– si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû alors le surplus est reportable les trois années suivantes;

– la réduction est maintenue si l’engagement de location n’est pas respecté en raison de l’invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable, de son conjoint ou partenaire de PACS.

La réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part).
Les sommes versées dans le cadre de l’aide à domicile à dater du 1er janvier 2017 permettent au contribuable, quelle que soit sa situation, de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ainsi les retraités, qui jusqu’à présent bénéficiaient d’une réduction d’impôt, pourront profiter de l’avantage fiscal même s’ils sont non imposables ou si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt dû.

Les dépenses réalisées dans l’habitation principale pour améliorer sa qualité environnementale permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts. Cet avantage est est maintenu jusqu’au 31 décembre 2017.

Il convient de noter que désormais la possibilité est offerte aux contribuables de cumuler, sans condition de ressources, l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt .

Depuis le 7 août 2015 la plus-value d’acquisition d’actions gratuites est soumise à l’impôt sur le revenu dans l’année de cession,  après application de l’abattement (pour durée de détention) applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

La loi de finances 2017, désormais revient sur ce dispositif et limite son application aux gains d’acquisition inférieurs à 300 000 euros. Cela signifie que la fraction du gain qui dépasse ce montant sera taxée comme un salaire sans pouvoir bénéficier des abattements pour durée de détention.

La réduction d’impôt liée à l’ acquisition de logements dans les résidences pour étudiants, seniors ou personnes handicapées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

Cependant les logements des résidences de tourisme sont désormais exclus du dispositif, mais ouvrent droit à une nouvelle réduction d’impôt. Celle-ci concerne les travaux effectués dans les logements achevés depuis au moins quinze ans. Sont éligibles:

  • les travaux d’amélioration;
  • de performance environnementale du logement;
  • les ravalements;
  • ou les travaux d’accueil des personnes handicapées.

La réduction d’impôt est de 20 % des dépenses engagées, dans la limite de 22 000 euros par logement sur la période 2017-2019.

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaire ne sont plus systématiquement déductibles du revenu global. Si le bien immobilier qui profite des travaux est loué, le nu-propriétaire peut continuer à déduire les travaux sur les loyers qu’il perçoit par ailleurs.

En revanche, si le bien n’est pas loué c’est le cas lorsque l’usufruitier vit dans le logement le nu-propriétaire ne peut plus déduire les travaux réalisés.

Pour les salariés et dirigeants qui viennent, ou reviennent, travailler en France ils peuvent prétendre à un régime fiscal de faveur. La durée de celui-ci e été portée de cinq à huit ans. La condition de ce bénéfice fiscal est que le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant son retour. En ce qui concerne l’ISF, le délai d’exonération des biens détenus hors de France n’a pas été modifié et reste limité à cinq ans à compter du retour en France.

ATTENTION ! En 2017, la déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers fiscaux dont le RFR 2015 dépasse 28 000 € et qui disposent d’un accès Internet à leur résidence principale.

Si vous êtes primo déclarant et que vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale sur lequel figurent vos deux numéros d’identifiants (par exemple, si vous avez emménagé en France en cours d’année 2015), vous n’aurez pas accès aux codes permettant de déclarer vos revenus en ligne. Dès lors, respectez les délais applicables à la déclaration papier.

Comme chaque année, pour tous ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration en ligne (RFR 2015 inférieur à 28 000 € et/ou ceux dont le domicile n’est pas connecté à Internet), nous vous aidons à remplir votre déclaration sous format papier.

Pour tenir compte de vos obligations et vous accompagner dans vos démarches fiscales, nous vous proposons une assistance personnalisée lors de nos rendez-vous. Notre équipe de spécialiste est à votre disposition pour gérer les situation suivantes :

  • les revenus issus d’une activité dépendante suisse ou française;
  • les revenus issus d’une activité indépendante suisse ou française;
  • revenus fonciers: le micro – foncier/lois de défiscalisation(PINEL/DEROBIEN etc….);
  • les revenus provenant de l’actionnariat des salariés (stock-options, actions, etc.);
  • l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Mouez AYAT