QUI doit déclarer ?

Principe: Sont imposés à l’impôt sur le revenu toute personne exerçant une activité professionnelle lucrative dépendante ou indépendante en Suisse et ayant leur résidence principale en France.

Exception : les frontaliers travaillant dans les cantons de Genève, Argovie et Zurich déclarent et paient déjà leur impôts à la source en Suisse. Cependant, ils sont également dans l’obligation de déclarer leurs revenus en France(pays de résidence) et y payer l’impôt.

COMMENT déclarer ?

  • L’imprimé 2047 – annexe Suisse : sur laquelle il convient d’y reporter les revenus perçus en Suisse.
    Devront être soustraits les déductions applicables et charges. Au résultat, on appliquera le taux de change officiel (communiqué par le service des impôts français). Pour la déclaration 2020 des revenus 2019, le taux de change EUR/CHF est le suivant : 1 franc suisse = 0,90 euros. Une fois le calcul effectué, il convient de reporter le montant net en euro (issu de vos revenus en francs suisses) sur l’ imprimé 2042.
  • L’imprimé 2042 (formulaire bleu, normal ou simplifié) celui-ci doit contenir l’ensemble des revenus déclarés par le contribuable. Le frontalier soumis à l’URSSAF(CMU) pourra déduire ses cotisations CMU de l’année 2019 en case 6DD.
  • L’imprimé 2047 (formulaire rose) liste les revenus perçus à l’étranger.
    Selon que le déclarant soit prélevé à la source ou pas, il conviendra de remplir les champs adéquates de cet imprimé. Le contribuable affilié à la LAMal pourra déduire ses primes d’assurance maladie de 2019.
  • L’imprimé 3916 : doit contenir l’ensemble des comptes détenus par le contribuable à l’étranger (Suisse ou ailleurs). A noter qu’en cas de non déclaration d’un compte suisse, l’amende est de 1500 euros par compte.

QUELS documents ?

Le certificat de salaire : à la fin de chaque année civile, l’employeur suisse remet au contribuable un certificat de salaire. Il s’agit d’un récapitulatif des salaires versés (brut et net), ainsi que les charges sociales correspondantes. Ces informations devront être reportées sur la correspondance des champs de la 2047-annexe Suisse.

L’attestation : ce document, également appelé attestation-quittance, vous sera remis par votre employeur. Il reprend l’ensemble des sommes d’impôts qui ont été retenues à la source par votre employeur sur votre salaire et qui ont été versées.

Les RIB des comptes détenus à l’étranger. Ils seront à saisir sur le feuillet 3916.

QUAND déclarer ?

Réception des déclarations papier (1) A partir du 20 avril 2020 jusqu’à mi mai (selon service postal).
Ouverture de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr Lundi 20 avril 2020
Date limite par départements :

Date limite pour la déclaration papier (2) 12 juin à 23h59, cachet de la Poste faisant foi.
(1) Uniquement ceux qui ont déclaré sur papier en 2019.
(2) Uniquement pour les contribuables ne pouvant pas déclarer en ligne.

Ayat Conseil & Courtage se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre déclaration d’impôt française. Il suffit de prendre rendez-vous sur notre page de réservation: https://outlook.office365.com/owa/calendar/AyatConseiletCourtage@ayatcourtagech.onmicrosoft.com/bookings/

En vous souhaitant de belles déclarations.

Mouez AYAT