Le Prélèvement à la Source

La réforme fiscale du prélèvement de l’impôt à la source
(PAS) est entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2019. L’objectif affirmé de cette réforme est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Coexistence de l’ancien et du nouveau mode de paiement

En vertu de l’ancien système fiscal, en 2019 le contribuable est soumis au paiement de l’impôt 2018, et doit s’acquitter immédiatement de l’impôt 2019 compte tenu de la réforme .

Par conséquent, la mise en place du prélèvement à la source fait apparaitre une double charge financière dans le paiement de l’ impôt par le contribuable.

Le CIMR: Crédit d’Impôt pour Modernisation du Recouvrement

Afin d’éviter une double charge fiscale sur le contribuable en 2019, le gouvernement a décidé que l’année 2019 serait « une année blanche ».

Celle-ci se traduit par la neutralisation de l’imposition des revenus courants perçus en 2018, grâce au Crédit d’Impôt pour Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce dernier n’impacte pas le prélèvement à la source des impôts de l’année 2019.

A toutes fins utiles, il convient de préciser le périmètre des revenus qui entrent dans la catégorie des revenus habituels bénéficiant du crédit :

Revenus habituels

Hors périmètre d’annulation

  • Salaires et traitements des salariés
  • Revenus des indépendants
  • Revenus fonciers et revenus de placement (pôle emploi, indemnités maladie, retraite…)
  • Indemnités de fin de CDD ou de mission d’intérim
  • Les indemnités de rupture de licenciement
  • Le déblocage anticipé des sommes des PEE/PERCO et intéressements perçus directement
  • Les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux
  • Les primes et allocations versées par l’employeur dans le cadre d’un déménagement
  • Les prestations de retraite versées sous forme de capital
  • La monétisation des droits sur un compte épargne temps

Quid de l’impact du PAS sur les frontaliers suisses ?

En l’espèce, il convient de rappeler la notion de frontalier qui correspond à trois situations avec deux fiscalités différentes:

Périmètre et calcul du CIMR

Le crédit d’impôt ne porte que sur les revenus habituels de 2018. Mais si le contribuable dispose de revenus exceptionnels, le CIMR ne concerne que la proportion des revenus habituels sur les revenus totaux.

Ainsi, l’année blanche ne concerne pas les frontaliers travaillants dans les cantons de Genève, Zurich ou tout autres cantons s’ ils sont semainiers.

Pour les autres frontaliers, le crédit d’impôt CIMR ne concernera que leurs revenus habituels. Il s’agira par exemple de l’hypothèse où l’un des membres du foyer fiscal travaille en France.

CIMR

Si vous désirez en savoir d’avantage sur les changements du système français en matière de retenues à la source, participez à notre événement à Genève le jeudi 25 avril .

Mouez AYAT